Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale : définition

La trêve hivernale est une mesure mise en place par le gouvernement pour protéger les personnes qui font face à une expulsion de leur habitation. Ledit local d’habitation peut être vide ou meublé. Il peut également s’agir d’un garage ou d’un terrain.

Un propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion lorsque son locataire a un historique de mensualités impayées. Grâce à ce dispositif, les locataires insolvables peuvent tout de même profiter d’une solution d’hébergement pendant les mois de froid intense.

Attention : cela ne veut pas dire que la procédure d’expulsion est annulée, mais que l’exécution de la décision de justice est reportée. En d’autres mots, il s’agit d’un sursis de la décision.

D’un point de vue législatif, la trêve hivernale est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution en son article L.412-6.

Combien de temps dure la trêve hivernale ?

Il s’agit d’une période de 5 mois environ, qui couvre les mois froids de l’année. Pendant cette période, le propriétaire bailleur n’a pas le droit d’expulser son locataire.

S’il entame une procédure d’expulsion, il s’expose à une peine de prison de jusqu’à trois ans et à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.

Propriétaire, sachez que l’expulsion illégale constitue un délit !

Le propriétaire bailleur pourra toutefois entamer les démarches afin que l’expulsion puisse avoir lieu à échéance de la trêve.

En outre, il pourra décider d’entamer une procédure judiciaire une fois la trêve terminée. Cela peut arriver notamment lorsque le logement n’a pas été correctement entretenu par ses habitants.

Il est toutefois recommandé au propriétaire de trouver un accord à l’amiable avant de saisir la justice. Il peut envoyer une mise en demeure officielle pour le règlement des loyers impayés.

Qui peut bénéficier de la trêve hivernale ?

Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale. Il est important de le prendre en compte lorsqu’on se trouve dans une situation financièrement difficile, afin d’anticiper et de trouver une solution d’hébergement.

Les seules personnes protégées par la trêve hivernale sont les locataires d’un logement et même ces derniers n’y ont pas systématiquement droit.

En effet, il faut prouver qu’une solution de relogement conforme aux besoins des locataires n’était pas disponible au moment de la prononciation de l’expulsion. Le critère pour établir cela est que le nombre de pièces corresponde au nombre d’occupants du logement.

Qui n’a pas droit à la trêve hivernale ?

Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale :

• les squatteurs ;
• les personnes dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales ;
• les occupants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril ;
• les personnes occupant un logement étudiant sans en avoir le statut ;
• les personnes en contrat de sous-location à l’insu du propriétaire.

Les squatteurs ne peuvent bien évidemment pas bénéficier de la trêve hivernale puisqu’ils occupent un logement de manière illégale.
Le propriétaire d’un logement squatté doit porter plainte auprès des autorités et demander l’évacuation du ou des squatteurs.
L’expulsion pourra être effectuée, quelle que soit la période de l’année, puisque la trêve hivernale ne s’applique pas.

Les personnes concernées par une procédure judiciaire ne sont pas non plus protégées par la trêve hivernale.

Nous avons deux cas de figure :

• Le divorce : si le juge ne parvient pas à trouver un accord entre les deux parties, il émet une ordonnance de non-conciliation. En conséquence, l’un des membres du couple est expulsé du domicile. L’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale.

• Les violences conjugales dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage et les violences sur enfants. Afin de protéger les victimes, la personne auteure des faits sera expulsée du domicile conjugal et elle ne pourra pas bénéficier de la trêve hivernale.

Les personnes habitant un immeuble qui présente un danger imminent pour ses occupants (risques d’effondrement ou graves problèmes structurels) ne sont pas concernées par la trêve hivernale, mais elles bénéficieront d’un relogement, car leur sécurité physique est en jeu !

Si un bien est destiné aux étudiants, une personne ayant perdu son statut d’étudiant pourra être expulsée, si le propriétaire en décide, et ce, pendant la trêve hivernale.

Enfin, si un locataire sous-loue son logement sans avoir l’accord préalable de son propriétaire, ce dernier a le droit d’expulser les occupants pendant les mois de grand froid, car les sous-locataires ne sont pas en règle aux yeux de la loi.

Quels sont les droits des locataires en cas d’expulsion ?

Aux termes de la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire protégé par la trêve hivernale a le droit de :

• reporter le règlement de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve ;

• régulariser sa situation avant la fin de la trêve.

Il est donc possible de trouver un accord avec le propriétaire pendant cette période.

Toutefois, si ce n’est pas le cas, ce dernier pourra poursuivre la procédure d’expulsion.

En outre, en cas d’impayé, la suspension de services essentiels tels que l’électricité et le gaz est interdite pendant la période hivernale. Cette mesure vise à garantir une qualité de vie décente pour tous les locataires.

Ces derniers auront la possibilité de régler leurs mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve.

Notez que les fournisseurs d’énergie ont le droit de réduire la puissance énergétique du logement. Les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas concernés par cette mesure.

Date de fin de la trêve hivernale 2024-2025

La trêve hivernale a lieu entre le 1er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante.

La trêve 2024 a donc commencé et prendra fin le 31 mars 2025. Il s’agit des mois pendant lesquels les conditions climatiques peuvent être particulièrement rigoureuses.

Pendant cette période, le froid rend la vie à l’extérieur particulièrement difficile.

Certains facteurs peuvent impacter la durée de la trêve hivernale :

• La situation sanitaire : en période de crise sanitaire, le gouvernement peut demander l’extension de la période de trêve. Ainsi, lors de la crise du COVID-19, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au mois de juillet 2021.
• Lorsque des températures extrêmes s’étendent au-delà des mois de grand froid, la trêve est prolongée.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires sur la loi relative à la trêve hivernale.

Alors, si vous vous trouvez dans l’un de cas de figure présentés, pensez bien à prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver un logement avant votre expulsion.

N’hésitez pas à prendre contact avec une agence immobilière pour accélérer la procédure et trouver un bien qui vous correspond !