Indivision successorale : comment ça fonctionne ?

Les droits des indivisaires

Au décès d’une personne, son patrimoine appartient en indivision à tous ses héritiers. Cette indivision subie perdure jusqu’au partage. Lorsque celui-ci a été effectué des biens peuvent restés en indivision. Ce peut être le cas, par exemple, d’une maison de famille.

Chacun a alors une quote-part. Les quotes-parts de chaque héritier peuvent être, ou non, identiques. Le défunt peut, en effet, décider par testament d'en attribuer des différentes. Il doit toutefois respecter la réserve légataire héréditaire pour ses héritiers directs.

La quote-part détermine les droits que le coïndivisaire a sur le bien.

Le fonctionnement de l’indivision successorale entre les héritiers

Les indivisaires peuvent décider d’établir une convention d’indivision. Ce document leur permet de définir quels sont les droits et les charges de chacun. Elle doit être validée à l’unanimité des indivisaires et établit devant un notaire lorsque l’indivision porte sur un bien immobilier.

Les héritiers peuvent utiliser le bien indivis. Ils doivent néanmoins le faire en respectant les droits des autres indivisaires. Si une seule personne occupe le bien, elle devra payer aux autres héritiers une indemnité d’occupation.

Pour le paiement des impôts fonciers ou des charges de copropriété, la participation de chaque indivisaire est proportionnelle à sa quote-part.

Les actes conservatoires

Chacun peut prendre seul des décisions relatives à l’entretien courant du bien. Il s’agit là de petits travaux ayant pour but de conserver la maison en bon état. La loi les désigne par le terme « actes conservatoires ».

Les actes de gestion

En revanche, les actes de gestion ayant un impact plus important sur le bien doivent être validés à la majorité des 2/3 des droits de l’indivision. La conclusion d’un bail est, par exemple, considérée comme un acte de gestion. Pour calculer la majorité des 2/3, il ne faut pas prendre en compte le nombre d’héritiers mais les droits de chacun dans l’indivision.

Les actes de disposition

Les actes de disposition tels que la vente du bien doit être prise à l’unanimité. Depuis 2020, de nouvelles dispositions permettent éventuellement de passer outre le refus d’une partie des héritiers. Les indivisaires possédant les 2/3 des droits de l’indivision peuvent maintenant demander la vente du bien par voie judiciaire.

La sortie de l’indivision successorale

Vous ne pouvez pas être contraint de rester dans l’indivision. Depuis 2006, l’article 815 du Code civil indique clairement que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

Le défunt ne peut pas insérer une clause dans son testament pour contraindre un de ses héritiers à rester dans l’indivision. La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une telle clause dans un arrêt du 13 avril 2016. Le droit de tout indivisaire à demander le partage est absolu. Rien ne peut y faire obstacle.

Un héritier peut donc quitter l’indivision quand il le souhaite, sauf si une décision du tribunal ou une convention contraire l’en empêche.

Comment sortir de l’indivision ?

Un héritier dispose de plusieurs solutions pour sortir d’une indivision : la vente ou le don à un héritier, la vente à un tiers ou le partage.

La vente ou le don à un autre héritier

Pour ne plus être partie prenante dans une indivision, un de ses membres peut décider de vendre ou de faire don de ses parts à un autre héritier. La quote-part de l’héritier qui achète ou reçoit le don sera donc plus importante. Si elle devient égale ou supérieure au 2/3 des droits indivis, alors il aura des droits importants sur le bien.

La vente, même entre indivisaire, doit avoir lieu devant notaire.

La vente à un tiers

Avant d'envisager de vendre ses parts à un tiers, l’héritier doit informer ses coïndivisaires de son intention de vendre. Ceux-ci ont alors un mois pour exercer leur droit de préemption.

Si un coïndivisaire se montre intéressé, il est prioritaire. L’héritier vendeur a donc l’obligation de lui les céder. Lorsque plusieurs membres de l’indivision veulent acheter, la quote-part en vente est répartie entre eux, proportionnellement aux droits de chacun sur le bien indivis.

Si dans ce délai aucun membre de l’indivision ne s’est montré intéressé par le rachat, il peut vendre à un tiers de son choix.

Le partage entre les autres indivisaires

Le partage peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire.

Le partage à l’amiable permet aux indivisaires de se répartir la quote-part de l’héritier qui se retire. Afin que le partage soit équitable, la valeur des biens indivis doit être estimée devant notaire.

Si aucun accord n’est trouvé, le partage peut être demandé par voie judiciaire. Cela évite à un indivisaire d’être contraint de rester dans l’indivision.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où la succession a été ouverte. Le juge désigne un notaire chargé de procéder au partage. Si un des indivisaires s’oppose à ce qu’il propose, le juge ordonne la vente du ou des biens indivis. La somme obtenue est ensuite répartie entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs dans l’indivision.

Combien coûte la sortie de l’indivision successorale ?

La sortie de l’indivision a un coût. La loi de finances 2011 a en effet assujetti les partages d’indivision successorale à un droit d’enregistrement de 2,5 %. Cette taxation était moindre avant 2011. Elle peut être vue comme un frein pour sortir de l’indivision.

La gestion d’une indivision successorale peut faire émerger de nombreuses questions. Elle est parfois source de conflits entre les héritiers.