Pinel Plus 2023 : l'évolution de la loi Pinel

Pinel Plus : la diminution des avantages fiscaux liés au Pinel

Rappelons que le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d'impôt en contrepartie d’un investissement locatif dans des logements neufs. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bien acheté doit être loué.

Mis en place en 2014, le dispositif Pinel devait prendre fin en 2022. Il a cependant été prolongé de 2 ans. En revanche, sur ces 2 dernières années, l'abattement fiscal sera de moins en moins important. En 2023, une première baisse des taux est appliquée.

- En s’engageant à louer le bien 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 10,5 % (au lieu de 12 % en 2022).

- En louant le bien 9 ans, le taux sera de 15 % (au lieu de 18 % en 2022).

- En mettant le bien en location pendant 12 ans, le taux sera de 18 % (au lieu de 21 % en 2022).

En 2024, les taux vont encore diminuer. Si le bien est louée pendant 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 9 %, de 12 % en le louant 9 ans et de 17 % en s’engageant sur une durée de 12 ans.

Pour conserver les taux de réduction d’impôt tels qu’ils existaient en 2022, il faut, depuis le 1er janvier 2023, souscrire au Pinel plus.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel Plus

Les conditions d’accès aux 2 dispositifs sont en partie les mêmes. De nouvelles exigences sont imposées, notamment concernant les caractéristiques du logement et ses performances énergétiques. L’objectif est clairement de s’assurer de la qualité des logements mis en location.

Les zones où investir dans l’immobilier locatif en 2023

L’ensemble du territoire français fait l'objet d’un zonage. Pour bénéficier des avantages du Pinel Plus, le bien doit être situé en zone A bis, A ou B1.

- Zone A bis : Paris et 75 communes des Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise.

- Zone A : agglomération Parisienne (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

- Zone B1 :certaines grandes agglomérations comme Orléans dans lesquelles les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A et quelques villes chères.

Pour connaître le classement d’une commune, vous pouvez vous connecter au simulateur mis en place sur le site officiel service-public.fr.

Investir dans un logement construit en dehors des zones A, A bis et B1, mais à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) permet également de profiter des avantages du Pinel Plus.

Les conditions de la location

Pour bénéficier de ce mécanisme de défiscalisation, la mise en location doit répondre à certains critères.

- L’appartement loué doit être acheté neuf.

- Le propriétaire a l’obligation de s’engager à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans.

- Le logement doit être non meublé et être la résidence principale du locataire.

- Le locataire est tenu d’avoir des ressources en dessous des plafonds fixés. Ceux-ci dépendent de la zone où est réalisé l'investissement et de la composition du foyer. Ces plafonds sont revus chaque année. À noter que le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire s’il n’est pas rattaché à son foyer fiscal.

- Le loyer doit être déterminé en respectant le plafond de loyer fixé pour la zone dans laquelle se trouve le bien. Ces montants sont revus chaque année pour tenir compte de l’inflation.

Des critères environnementaux sur les logements ouvrant droit au Pinel Plus

Pour être éligible au dispositif Pinel Plus, le logement acquis en 2023 doit être conforme à la réglementation environnementale du bâtiment RE 2020. Alors qu'elle ne s’imposera qu’en 2025 pour les constructions collectives, les logements éligibles au Pinel + doivent d’ores et déjà y répondre. Cette mesure vise à mettre sur le marché des logements moins énergivores et plus agréables à vivre, notamment en période de très forte chaleur.

Les logements acquis en 2024 devront, en plus, avoir un diagnostic de performance énergétique, DPE, classé A.

Les caractéristiques des logements permettant d’obtenir un plus fort abattement fiscal

Afin que le parc locatif soit composé de biens assez spacieux, une surface habitable minimum est imposée pour chaque type d’appartement : 28 m² pour un 1 pièce, 45 m² pour un 2 pièces, 62 m² pour un 3 pièces, 79 m² pour un 4 pièces et 96 m² pour un 5 pièces.

Il doit également y avoir un balcon ou une terrasse de 3 m² pour un 1 pièce ou un 2 pièces, 5 m² pour un 3 pièces, 7 m² pour un 4 pièces et 9 m² pour un 5 pièces.

Chaque logement de 3 pièces, ou plus, doit avoir une double orientation.

Si les critères pour bénéficier du Pinel Plus sont plus contraignants, ce dispositif permet de continuer de bénéficier d’une défiscalisation plus importante. En optant pour ce placement, vous pouvez réduire le montant de vos impôts jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Sachez que la réduction est calculée sur un investissement maximum de 300 000 € avec un plafond fixé à 5 500 € par m2. Avec le Pinel +, vous réduisez votre imposition tout en augmentant votre patrimoine immobilier.

De plus, construire dans le neuf présente de nombreux autres avantages comme l’assurance d’obtenir une note énergétique excellente ou encore la garantie de ne pas réaliser de travaux avant de nombreuses années, etc.

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