Achat immobilier : quel est le délai de rétractation ?

Un délai de rétractation pour un achat immobilier de 10 jours

Après avoir signé un compromis de vente ou une promesse de vente, vous avez un délai de 10 jours pour renoncer à cette acquisition sans pénalité.

Jusqu’en 2015, le délai était de sept jours. L’article 210 II de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 7 août 2015 a porté ce délai à 10 jours.

Ce temps de réflexion est octroyé aux particuliers pour l’achat d’une maison ou d’un appartement. La règle est la même qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

En revanche, les professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. Une société civile immobilière (SCI) ne peut donc pas revenir sur un compromis de vente dans les jours qui suivent sa signature.

Comment calculer le délai de 10 jours lors de l’acquisition d’un bien ?

Le délai de 10 jours commence à partir du lendemain de la notification de l’acte.

Si vous avez signé un compromis de vente chez le notaire et qu’il vous le remet en main propre le jour même, le délai commence à partir du lendemain de la signature.

Si l’avant-contrat de vente est notifié par courrier, le délai de 10 jours commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Même si l'acheteur ne va pas chercher le recommandé qui lui est adressé, le délai commence à s’écouler.

Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le décompte des samedis, dimanches et jours fériés dans le calcul du délai de rétractation

Pour bien calculer le délai de 10 jours, vous devez compter les jours calendaires et non les jours ouvrés. Les samedis et dimanches comptent. Les jours fériés sont eux aussi comptabilisés.

En revanche, si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation se terminera le jour ouvré suivant. Ainsi, si le délai se termine le 1er janvier, l’acheteur aura jusqu’au 2 janvier pour exercer son droit de rétractation.

Le calcul du délai en cas de pièces manquantes dans l’avant-contrat de vente

La loi impose que le vendeur transmette plusieurs documents à l’acheteur au moment de la signature de l’avant-contrat de vente. Ceux-ci permettent à l’acquéreur d’avoir pleinement conscience de l’état du bien qu’il achète. Le dossier de diagnostic technique ou encore le carnet d’entretien de l’immeuble, pour les ventes en copropriétés, font partie de ces pièces à transmettre.

Si le dossier est incomplet au moment de la signature du compromis, le délai de rétractation ne commence qu’à partir de la réception de la dernière pièce manquante.

Comment se rétracter quand on a signé un avant-contrat de vente ?

Si après réflexion vous ne voulez plus acheter le bien, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

Dans votre courrier, vous indiquez vos coordonnées et celles du vendeur. L’adresse du bien concerné et la date à laquelle le compromis a été signé sont à mentionner pour lever toute ambiguïté sur la procédure.

Vous n’avez pas à expliquer le motif qui vous a amené à renoncer à l’achat. Vous êtes simplement tenu de dire explicitement que vous ne souhaitez plus acheter la maison ou l’appartement en question.

La date de votre rétractation sera celle de l’envoi de votre courrier en recommandé. Le cachet de La Poste fait foi. Si le vendeur ne va pas récupérer le courrier à La Poste, vous serez tout de même dégagé de toute obligation d’achat.

Le remboursement de l'indemnité d’immobilisation ou du dépôt de garantie

Lorsque l’avant-contrat de vente est conclu entre particuliers, sans l’aide d’un agent immobilier ou d’un notaire, l’acheteur ne peut verser aucune somme d’argent tant que le délai de 10 jours n’est pas écoulé. Dans ce cas, aucun remboursement n’aura à être effectué.

En revanche, lorsqu’un compromis de vente est signé chez un notaire ou auprès d’un agent immobilier, un dépôt de garantie est versé. Celui-ci est librement fixé entre les parties. Son montant est généralement égal à 5 à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur se désiste dans le délai de rétractation légal de 10 jours, le montant du dépôt de garantie lui sera restitué. Au-delà, la somme sera versée au vendeur.

Lors de la signature d’une promesse d’achat avec l’aide d’un professionnel, une indemnité d’immobilisation est versée. Si l’acheteur se désiste, il récupère la somme versée.

Le remboursement intervient dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation de l’acheteur.

Renoncer à acheter un bien après le délai de 10 jours

Passé le délai de 10 jours, l’acquéreur est engagé. Il doit acheter le bien. Il peut cependant avoir recours aux clauses suspensives qui figurent dans l’avant-contrat de vente pour se désister. Les plus fréquentes sont :

- l'impossibilité d’obtenir un prêt bancaire ;

- l’incapacité de vendre son ancien logement ;

- la présence de vices cachés dans le bien convoité.

En invoquant une clause suspensive de l’avant-contrat, l’acheteur pourra renoncer au bien sans être pénalisé.

S’il n’invoque aucune clause, il sera contraint de verser une pénalité de 5 à 10 % du prix, si une clause pénale ou de dédit est insérée dans l’avant-contrat.

Le délai de rétractation de 10 jours permet à l’acheteur de demander des devis pour connaître le prix d’éventuels travaux. Il peut également mettre ce temps à profit pour consulter le dossier de diagnostic technique du bien ou les documents d’urbanisme en Mairie. L’acquéreur aura le temps de mesurer la portée de son engagement. Notez que le vendeur, lui, n’a pas le droit de renoncer à vendre.