Diagnostic de performance énergétique : l'essentiel à savoir

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : quésaco ?

Comme le terme l'indique, un diagnostic de performance énergétique évalue la consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un logement ainsi que son impact en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Il découle d'une politique en termes d'énergie qui a été adoptée au niveau européen en vue de réduire la consommation énergétique des constructions et amoindrir leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE se présente plus concrètement comme un document sur lequel sont estimées les informations liées à l'énergie. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à un acquéreur ou à un locataire en cas de vente ou de location du bien immobilier, pour que ce dernier puisse estimer les charges énergétiques et vérifier la conformité par rapport aux réglementations. Il s’agit d’un document obligatoire pour vendre sa maison ou son appartement. La valeur verte du logement est donc clairement indiquée. Les éventuels travaux à réaliser dans le cadre d'une rénovation énergétique sont en outre indiqués dans le DPE.

• Que contient concrètement le DPE ?

Des informations essentielles doivent figurer dans un diagnostic de PE :

1. Les caractéristiques du bâtiment ou du logement
2. La description des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d'eau chaude sanitaire
3. L'estimation de la consommation énergétique annuelle de chaque type d'équipement et les dépenses liées.
4. Les énergies renouvelables produites par les équipements et utilisées
5. L'étiquette Énergie : quantité d'énergie consommée annuellement par rapport à la surface du logement
6. L'étiquette Climat : quantité d'émissions de gaz à effet de serre par rapport à la surface du logement
7. La dernière attestation d'entretien annuel de la chaudière
8. Les recommandations pour une amélioration de la performance énergétique du logement. Elles doivent être accompagnées d'une évaluation de l'efficacité et des coûts.

Quels types de logements sont concernés par le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les types de logement. Seules les constructions qui sont habitées moins de 4 mois par an sont exemptées.

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Un DPE a une durée de validité de 10 ans. Toutefois, vous devez noter que :

1. les diagnostics qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024
2. les diagnostics qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 expirent le 31 décembre 2022.

• Quel est le cadre juridique du diagnostic de PE en France ?

Le DPE est issu du DPEB (Directive pour la performance énergétique des bâtiments) se présentant comme une application du protocole de Kyoto, entré en vigueur depuis 2006 en France.

En 2021, une réforme majeure est effectuée sur le DPE pour prévoir essentiellement :

1. l'obligation d'affichage dans les annonces publicitaires
2. les modes de calcul désormais homogénéisés
3. l'opposabilité du diagnostic par les locataires
4. l'exclusion de la méthode dite "sur facture".

Désormais, le diagnostic ne repose que sur les caractéristiques physiques de la construction, à savoir le bâti, le système de chauffage, la qualité de l'isolation et le type de fenêtres. De nouveaux paramètres sont également intégrés, avec par exemple la complétion de l'indicateur de production de CO2 à l'étiquette énergétique.

Les obligations et l'instruction à la rénovation énergétique

Voici quelques obligations à connaître concernant le DPE pour la rénovation de votre logement :

• Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur immobilier est tenu de fournir le DPE pour les ventes de bâtiments existants. Pour les locations et les bâtiments neufs, ce sont les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 qui sont concernés.

• Depuis le 1er janvier 2011, la loi Grenelle 2 impose l'affichage du DPE sur les annonces immobilières de particuliers et de professionnels lors de la location ou de la vente d'un logement.

• Depuis le 1er janvier 2008, l'affichage est obligatoire pour les Établissements recevant du public, de plus de 1000 m² (ERP de catégorie 1 à 4). Sont exemptés les lieux de culte, les bâtiments non chauffés, les monuments historiques, les bâtiments temporaires et les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m².

• En 2025, 2028 et 2034, les logements classés G, F et E seront interdites à la location puisque considérées comme des « passoires énergétiques ».

Qui peut établir le DPE et combien de temps est nécessaire pour le diagnostic ?

Depuis 1er novembre 2007, il est imposé que le DPE soit réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié personnellement par un organisme accrédité. Les conditions ci-dessous doivent également être respectées par le diagnostiqueur :

1. la présentation de garanties de compétences
2. la disposition de moyens appropriés et d'une organisation
3. la souscription à une assurance qui permet de couvrir les conséquences d'un engagement de responsabilité du fait des interventions
4. aucun lien de nature à mettre en doute son indépendance et son impartialité.

Un bon diagnostic de PE dépend de la surface qui doit être expertisée et de l'accès aux informations indispensables. Il dure en moyenne de 30 à 120 minutes.

Les recours et sanctions possibles

Si le DPE n'est pas transmis au locataire ou à l'acquéreur du bien immobilier, un recours au tribunal peut être effectué pour exiger des dommages-intérêts.

Si les informations contenues dans l'annonce qui est publiée dans la presse écrite ne sont pas correctes, le locataire ou le bailleur peut recourir au tribunal afin de solliciter des dommages-intérêts ou même l'annulation du bail.

Si vous recourez à un diagnostiqueur non certifié, vous pouvez vous voir infliger une amende de 1500 €, voire 3000 € en cas de récidive. Les mêmes amendes sont encourues par le diagnostiqueur non certifié.

Par ailleurs, si le DPE est erroné et que le diagnostiqueur a engagé sa responsabilité, un recours peut être fait au tribunal pour demander des dommages-intérêts. Mais si de fausses informations lui sont volontairement communiquées et ont entraîné l'erreur, alors il ne peut être tenu pour responsable.

Combien coûte un diagnostic de PE ?

La taille du logement ainsi que son année de construction vont conditionner le prix du diagnostic. Mais de façon générale, il faut compter entre 100 et 250 euros pour établir un diagnostic.

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