Loi Lemoine 2022, un nouvel horizon pour l'emprunteur

Loi Lemoine : une mesure qui avantage l’emprunteur

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier auprès d'une banque, il vous faut garantir ce prêt avec une assurance. Celle-ci viendra pallier d'éventuels défauts de remboursement, notamment en cas de maladie ou d'accident.

La loi Lemoine vient faciliter l'accès au crédit immobilier pour tous, à travers quelques grandes mesures :

- L'assurance emprunteur peut à présent être résiliée dès que vous le souhaitez, sans frais, dès lors que vous êtes un particulier concerné par un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitat + professionnel) ;

- Le droit à l’oublie est étendu, la grille de référence de l'AERAS évoluant favorablement pour les emprunteurs ;

- Pour certains contrats, il est désormais interdit d'exiger des informations touchant à l'état de santé de l'emprunteur.

Avant cela, vous ne pouviez changer d'assurance que de deux manières : la loi Hamon de 2014 autorisait la résiliation à tout moment, mais seulement durant l'année suivant la signature ; et la loi Bourquin de 2017 autorisait la résiliation une fois par an, mais seulement à la date d’échéance du contrat.

En permettant la résiliation infra-annuelle (n’importe quand dans l’année), la loi Lemoine allège donc les contraintes pour l'emprunteur. Depuis le 1er septembre 2022, toutes les offres de prêt bénéficient de ces mesures en respectant l’équivalence des garanties entre deux contrats. La banque elle-même se chargera de vérifier ces équivalences.

Résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la Loi Lemoine

Dans l'esprit de nombreuses personnes, changer d'assurance emprunteur paraît compliqué et accablant. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, vous pouvez à présent décider de vous tourner vers une nouvelle assurance dès le lendemain de la signature du prêt. Vous avez la possibilité d'opter en toute simplicité pour une offre moins chère et plus couvrante.

Depuis 2010, diverses lois avaient déjà été adoptées afin de soutenir les emprunteurs dans leurs démarches et éviter le monopole des établissements prêteurs. Avec cette loi de 2022 qui vient compléter les précédentes, le marché est désormais entièrement ouvert et la concurrence peut jouer pleinement son rôle.

Le texte précise que les couvertures souscrites doivent s'avérer au moins équivalentes à celles de l'assurance initiale. Rappelons également que cela ne concerne que les particuliers souscrivant un crédit destiné à investir dans un bien immobilier : les crédits à la consommation ne sont par exemple pas concernés par cette mesure.

Notez enfin qu'il est possible à présent de résilier par simple courrier (le recommandé avec accusé de réception n'est plus requis), ou bien en ligne par courriel ou directement sur votre espace client personnel.

Formalités médicales : une suppression sous conditions

En tant qu'emprunteur, vous avez l'obligation de couvrir votre prêt. Le questionnaire médical était jusqu'ici l'une des formalités à respecter, l'assureur s'appuyant sur ce document pour évaluer le niveau de risque. Selon son état de santé, l'emprunteur pouvait ainsi supporter des surprimes ou se voir refuser un prêt.

Toujours dans l'objectif de faciliter l'accès au prêt pour tous, La loi Lemoine a instauré la suppression de ce questionnaire sous certaines conditions. Les emprunteurs sont aujourd'hui moins pénalisés par leur état de santé, le questionnaire ou l'examen médical n'étant plus imposé lorsque ces 3 critères sont réunis :

- L'assurance doit correspondre à un prêt immobilier. pour un bien destiné à être habité ou à usage mixte ;

- La partie du crédit qui sera assurée avec ce dispositif ne doit pas excéder 200 000 € par emprunteur, soit 400 000 € dans le cas d'un couple d'emprunteurs avec une assurance 50/50.

- Le crédit devra enfin être remboursé à 100% avant les 60 ans de l'assuré.

Un organisme de prêt ne peut donc plus imposer de formalités médicales aux emprunteurs remplissant ces conditions. Restez vigilant cela dit sur les hausses de prix possibles : les banques ne pouvant plus estimer le niveau de risques médicaux de ces assurés, il est possible qu'elles compensent en modifiant leurs taux à la hausse.

Droit à l'oubli, convention AERAS : des changements en faveur de l'emprunteur

Cette loi s’est également penchée sur le droit à l’oubli lié à l'assurance prêt immobilier. Mis en place par la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ce dispositif particulier permet de simplifier l'accès au crédit pour tout individu ayant souffert d'un cancer.

Ce droit à l’oubli précise ainsi que l'emprunteur n'est pas dans l'obligation de déclarer son cancer via le questionnaire médical, dès lors que la thérapie a pris fin depuis plus de 10 ans sans rechutes. Dans ce cas, les surprimes ou exclusions de garantie ne peuvent pas s'appliquer.

Aujourd'hui, la nouvelle loi vient raccourcir le délai permettant de bénéficier du droit à l'oubli : celui-ci est réduit à 5 ans au lieu de 10, une fois le protocole terminé. Cette mesure concerne l'ensemble des assurés, indépendamment de l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Une fois les décrets mis en application, ce dispositif s'étendra également aux emprunteurs ayant subi une hépatite virale.

Il est en outre prévu que les différents signataires de la convention AERAS négocient des mesures supplémentaires, dans le but de réduire également le délai pour les emprunteurs atteints de certaines pathologies chroniques (diabète, asthme, etc.).

Renforcer l'obligation d'information pour les assurés avec la loi Lemoine

À chaque offre de crédit doit être joint un document appelé FIS (Fiche d'Information Standardisée) : obligatoire depuis 2015, la FIS permet à l'emprunteur de connaître précisément les garanties offertes par l'assurance de prêt. Il peut ainsi comparer aisément les offres existantes, pour en changer s'il le souhaite dans le cadre d’une délégation d’assurance.

Pour consolider encore les informations et renseigner au mieux l'emprunteur, la loi Lemoine prévoit de compléter la FIS. Cinq aspects supplémentaires devront désormais apparaître au côté des précédents :

- Il sera indiqué le coût global de l'assurance sur les 8 premières années, à partir de la date d'effet du contrat ;

- Sera également notifiée la possibilité pour l'emprunteur de choisir une assurance individuelle : celle-ci devra simplement offrir le même niveau de garantie que l’assurance de groupe.

- Il sera précisé clairement que l'assuré peut à tout moment décider de résilier son contrat en cours, pour un autre prêt aux garanties équivalentes.

- L'emprunteur devra voir figurer sur la FIS les informations concernant la garantie invalidité. La définition du terme n'est en effet pas la même pour les assurances et pour la Sécurité Sociale : lors d'inaptitude professionnelle, les risques couverts peuvent donc être différents.

- Enfin, l'emprunteur sera informé des nouvelles mesures concernant le questionnaire médical : celui-ci n'est plus imposé pour un emprunt jusqu’à 200 000 euros, à la condition que la dernière échéance soit réglée avant les 60 ans de l'assuré.

Économisez dès maintenant !

Adoptée le 28 février 2022, cette loi rééquilibre le marché en matière d’assurance emprunteur. La mise en concurrence est facilitée, afin que chaque assuré puisse se tourner vers une assurance au meilleur rapport qualité / prix. Opter pour un assureur autre que sa banque pour couvrir un crédit immobilier peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros. Retenez l’essentiel autour de cette nouvelle loi :

- Elle s’applique au 01/06/2022 pour les crédits signés à partir de cette date et au 01/09/2022 si votre prêt est plus ancien.

- Vous pouvez changer d'assurance à tout moment, avec des formalités simplifiées pour la résiliation.

- Vos démarches concernant ce changement sont entièrement gratuites et l’assureur a l'obligation de vous répondre dans un délai de 10 jours.

Contactez l’un de nos coach immo pour vous accompagner dans votre démarche.