Logement neuf : l’exonération de la taxe foncière

Publié le 20 février 2023

Vous êtes propriétaire ? Alors, vous payez la taxe foncière, un impôt local dû uniquement par les propriétaires et prélevé une fois par an. Découvrez les différents cas d’exonération de cet impôt local. 

exonération de la taxe foncière
© Drazen Zigic

À quoi sert la taxe foncière ?

La taxe foncière concerne toutes propriétés bâties ne pouvant être déplacées, ayant un usage d’habitation ou un usage professionnel, ainsi que certaines propriétés non bâties comme les mines, les étangs, les terres rurales ou encore les marais salants.

Cette taxe est envoyée chaque année à la fin de l’été et la date limite de paiement est fixée à la mi-octobre. En dessous de 300 euros, la taxe foncière peut être payée par chèque, par TIP, par virement ou en espèces. Au-dessus de ce montant, elle doit être payée par voie dématérialisée.

Comment est calculée la taxe foncière ?

Cet impôt est collecté par les collectivités territoriales. Le montant de la taxe foncière est fixé chaque année par les services fiscaux, qui se basent sur la « valeur locative cadastrale » diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique qu’un propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année.

L’abattement de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

Quelle différence avec la taxe d’habitation ?

Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d’habitation, qui concerne tout occupant d’un logement : propriétaire, locataire et personne logée à titre gratuit. La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année en cours.

Bon à savoir : en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

exonération de la taxe foncière

Les différentes exonérations de la taxe foncière

Il existe des exonérations de taxe foncière permanentes et des exonérations temporaires, valables uniquement dans certains territoires, en raison de la nature du bien, en fonction de l’âge, sous conditions de ressources…

Exonérations permanentes de la taxe foncière

Voici la liste des différentes propriétés exonérées de plein droit :

• les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition :

-d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ;

-et d’être non productives de revenus ;

-les propriétés appartenant aux grands ports maritimes à condition :

-d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ;

-et d’être non productives de revenus ;

-les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

Exonérations temporaires de la taxe foncière

Certaines propriétés sont quant à elle exonérées de manière temporaire de la taxe foncière pour une durée de deux ans :

• les constructions nouvelles ou reconstructions ;

• les additions de constructions ;

• certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d’un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

VEFA, neuf : comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ?

Vous avez acheté/fait construire un logement neuf ou en VEFA (sur plan). Voici les conditions à remplir pour bénéficier de vos deux ans d’exonération de taxe foncière (elle débute à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement du logement) : vous devez compléter une déclaration de modèle H1 (Formulaire 6650 pour une maison) ou H2 (Formulaire 6652 pour un appartement). Ce formulaire doit être déposé dans les 90 jours de l’achèvement de la construction auprès du centre des Finances publiques du lieu de situation du bien.

Le conseil du d'un coach immobilier : attention, l’achèvement des travaux n’implique pas que les travaux suivants ne soient terminés : chauffage, peintures ou même revêtements des murs.

Si vous signez l’acte notarié d’acquisition du bien avant son achèvement, il vous faudra déposer vous-même la déclaration H1 ou H2 (notamment lors des VEFA).

Travaux d’économie d’énergie et taxe foncière

Les exonérations totales ou partielles ne se limitent pas à la construction neuve, mais également lors de travaux dans votre maison ou appartement.

- les reconstructions ou ajouts de construction d’un bâtiment à usage d’habitation ou autre ;

- les logements ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie ;

- les logements à haut niveau de performance énergétique.

Personnes âgées à faibles revenus : exonération de la taxe foncière

Les personnes âgées de plus de 75 ans qui occupent un logement seul ou avec leur conjoint ou des personnes à charge et dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas un certain montant (définis chaque année par le Gouvernent) bénéficient d’une exonération de la taxe foncière.

À savoir : les personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérées de taxe foncière, ainsi que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont les revenus n’excèdent pas un certain montant.

Il existe également un dégrèvement forfaitaire de cent euros pour les personnes âgées de 65 à 75 ans remplissant les conditions citées ci-dessus.

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